HONORAIRES
Facturation
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés individuellement en accord avec le client.
Conformément à l'article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires est obligatoirement signée entre le client et l'avocat.
- Consultation juridique
Avant de me confier un dossier, si vous souhaitez obtenir un conseil juridique, connaitre vos droits et vos obligations et juger de l’opportunité de poursuivre dans le cadre d’un procès, je vous recevrai dans le cadre de consultation juridique préalable.
Nos consultations sont facturées au temps passé avec un minimum de 120 € HT soit 144€ TTC.
- Honoraire au temps passé
Les honoraires sont calculés au temps passé selon un taux horaire de 200€ HT, soit 240€ TTC. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, des avantages et du résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client.
- Honoraire forfaitaire
Un accord sur une prestation forfaitisée peut être également conclu lorsque l’affaire s’y prête. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, des avantages et du résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client.
- Honoraire de résultat complémentaire
En complément de la rémunération au temps passé ou de la rémunération forfaitaire, nous convenons ensemble de la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, exprimé en pourcentage ou en somme forfaitaire. Cet honoraire de résultat est versé une fois le résultat effectivement obtenu.
- Convention d’abonnement
Pour répondre à des besoins plus réguliers, je vous propose également des conventions d’abonnement annuelles, plus attractives que le paiement à l’acte.
TVA
La TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est fixée au taux de 20%.
Provision
Une première provision pourra vous être demandée en début d'affaire, sur la base d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par votre dossier.
D’autres provisions en cours de procès vous seront ensuite demandées.
Transit des fonds
L’ensemble des fonds détenus temporairement par notre cabinet, pour le compte de ses clients ou de tiers, sont déposés sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de l’Ordre des avocats. Les fonds de clients sont transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans les conditions autorisées par eux.
Frais et débours
Les frais et débours, indépendant des honoraires, sont à la charge du client.
- Les frais exposés par le cabinet sont refacturés selon leur coût réel, majoré de la TVA.
- Les débours, qui correspondent aux frais engagés par le cabinet au nom et pour le compte de ses clients (frais de greffe, actes d'huissier, émoluments dus au titre d’une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance, etc.), sont refacturés au coût réel.
Les déplacement en voiture sont facturés sur la base de 0,7€ ht /km.
Assurance protection juridique
J'accepte d'intervenir au titre de l’assurance protection juridique que vous avez souscrite via votre police d'assurance, votre carte visa ou encore votre mutuelle. Dans ce cadre, vous avez l’entière liberté de la détermination des honoraires, sous réserve des plafonds de garantie de votre contrat.
Contestations – Loi applicable
En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Chambéry, 200 Avenue Maréchal Leclerc - 73000 Chambéry, conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.